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Désordres Abus d'agents royaux |
16530322(01) |
| Le sieur Guirand, l'un des lieutenants du prévôt général de Languedoc, refuse de payer ses impôts au collecteur d'Aimargues, prétendant en être exempté par l'édit de création de sa charge, de même que ses lieutenant, greffier et archer | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16530329(02) |
| Soullié et Trémoulhe, soi-disant contrôleurs des billets de logement des gens de guerre, continuent à exercer malgré la déclaration d'octobre 1648 qui révoque les offices non vérifiés et prétendent s'exempter des logements qu'ils imposent aux autres | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16530331(04) |
| Le commis au grenier à sel de Castres a augmenté le prix du sel de 22 s. par minot, en vertu d'une ordonnance du lieutenant au siège des gabelles à Toulouse, invoquant la cherté du charroi du sel, augmentation contraire aux privilèges de la province | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16530430(04) |
| Le sénéchal de Béziers a fait arrêter pour une petite dette le sieur Pinel, venu de Villefranche apporter des actes justificatifs des dommages subis dans son diocèse, alors qu'il doit bénéficier de la même immunité que celle des membres des Etats | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16530513(03) |
| Les officiers des gabelles, dans leurs visites, ne demandent pas que le nom et surnom des chefs de famille mais aussi le nombre d'enfants & de bestiaux, et tiennent des assises où ils les condamnent à des amendes sous prétexte de n'avoir pas assez gabellé | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16530524(03) |
| Les parlementaires de Toulouse rendent des arrêts favorables aux rentiers de la ville assignés sur l'équivalent contre le fermier de cet impôt, parce qu'ils sont de leur corps ou leurs alliés | Action des Etats |